Limitation du régime de l’auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur triste

 

L’information est toute fraîche : le gouvernement va très certainement « limiter » le régime de l’auto-entrepreneur dans le temps.

 

Essayons de comprendre pourquoi cette décision risque d’être prise :

 

Ce régime fait l’objet de critiques récurrentes et ne fait pas l’objet d’un suivi suffisant :

  1. Le régime fausserait les règles de la concurrence, en soumettant les entreprises « classiques » à une concurrence déloyale, issue de taux de prélèvement sociaux et fiscaux plus faibles.
  2. Le régime ferait l’objet de détournements, par dissimulation de travail salarié, des activité relevant du salariat étant effectuées sous statut indépendant.
  3. Le régime, au lieu de régulariser des activité fréquemment exercées en marge de l’économie légale, inciterait au contraire à la dissimulation d’activité.

Par ailleurs seulement 2.9% des radiations de ce régime ont été réalisées en faveur de la création d’une entreprise « classique ».

Je ne suis pas auto-entrepreneur (j’ai fais le choix de démarrer immédiatement par l’EURL), mais je souhaitais donner mon point de vue sur cette décision qui a mon sens sera lourde de conséquences :

 

Au sujet de la concurrence déloyale (je parle en mon nom) :

 

Après une année d’activité, à aucun moment je n’ai perdu un client au profit d’un auto-entrepreneur (et pourtant il y en a un paquet en profession libérale dans le conseil).

On entend par ailleurs parler de concurrence déloyale car les auto-entrepreneurs cotisent moins.

Rappelons deux choses :

  • Une entreprise classique peut déduire ses frais généraux, une partie de sa couverture sociale (Madelin) et tout un tas d’autres achats que l’auto-entrepreneur ne déduit pas.
  • Une entreprise classique est taxée sur son résultat et non son CA :
    • En entreprise « classique », vous achetez un produit 100€ revendu 120€, vous êtes taxé sur les 20€ (enfin presque… mais nous ne sommes pas entrain de faire un cours de gestion).
    • Un auto-entrepreneur achète un produit 100€, revendu 120€, il est taxé sur la base des 120€.

 

J’ai également pu lire :

« L’auto-entrepreneur qui a une activité salariée peut se permettre de casser les prix et de travailler le samedi ou dimanche. »

La belle affaire! Que dire des sociétés off-shore qui vous proposent des prestations à 5€ / heure ? Elles posent à mon sens un problème bien plus important que les auto-entrepreneurs qui se font un complément de revenus et créent de la richesse en France.

Pour ce qui est des cotisations, il est intéressant de regarder ce comparatif issu du rapport sur l’évaluation du régime (je crois que les chiffres parlent d’eux-mêmes) :

 

Comparatif des prélèvements auto-entrepreneur vs travailleur indépendant "traditionnel"

 

Ce qui encore flou aujourd’hui :

 

Il est encore compliqué d’évaluer statistiquement la part d’auto-entrepreneurs pour qui l’activité est une activité principale et ceux pour qui elle est un complément de revenu.

Aujourd’hui, seule l’INSEE a choisi de traiter de façon distincte les auto-entrepreneurs des autres créateurs d’entreprise (pour les autres acteurs ce sont des entreprises individuelles ou des formes d’activités indépendantes « comme les autres »).

  • Il est donc complexe pour l’inspection du travail par exemple d’évaluer précisément la part des salariés sous régime de l’auto-entrepreneur visés par des procédures d’infraction pour dissimulation de salariés.
  • Il est également complexe pour Pôle emploi de distinguer les demandeurs d’emplois radiés pour création d’entreprise en AE ou en entreprise « classique ».

 

On a lancé rapidement et on a juste oublié de mettre en place des indicateurs de suivi précis !

 

On a surtout à mon sens lancé un statut sans accompagner ceux qui s’y lançaient alors que les créateurs plus « traditionnels » sont bien mieux informés et suivis.

 

Au fond combien gagne un auto-entrepreneur ?

 

Cette question permettant de rebondir sur la notion de concurrence déloyale (à laquelle je ne crois que très peu).

  • Première information : seuls 48% des AE déclarent un CA non nul. Commençons donc à ne pas tirer sur un régime dans son intégralité !
  • Deuxième information : le CA annuel moyen d’un auto-entrepreneur se situe juste au dessus de 14000€ (le CA moyen mensuel est de 1200€). Imaginez ce que représente la rémunération après les charges et achats (359€ en moyenne).
  • Troisième information : 40% à 45% des AE exercent à titre complémentaire d’une autre activité.

 

Que dire de plus ?

 

On sait désormais que le régime de l’auto-entrepreneur va très certainement être limité dans le temps (1 à 5 ans à affiner).

On sait aussi qu’il est prévu de distinguer ceux qui sont AE en activité principale (qui seraient concernés par la limitation de temps) et ceux qui exercent une autre activité principale et pour qui l’AE est un complément (et ne serait pas concernés… ce qui fait la colère des fédérations du bâtiment) : beau cirque en perspective avec la difficulté de déterminer avec précision cette information.

Je pensais que nous avions besoin de relancer l’économie française, de créer de la valeur, de lutter contre le chômage et d’être plus solidaires entre nous, mais je ne vois pas vraiment en quoi cette réforme va faire avancer les choses.

Je rajouterais enfin que le le régime de la micro-entreprise existe depuis bien plus longtemps que celui de l’AE (c’est quasiment la même chose). Alors pourquoi s’agiter seulement depuis 4 ans autour de ce régime de l’AE ?

 

Et si le problème n’était pas plutôt le climat économique morose actuel et l’absence de perspectives solides pour certaines entreprises « traditionnelles » ?

 

Pour télécharger le rapport de mission complet sur l’évaluation du régime de l’auto-entrepreneur, faîtes-en la demande ci-dessous :

Téléchargez le rapport complet de la commission d’évaluation du régime de l’AE

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Et vous ? Pour ou contre la limitation de ce régime ? Les commentaires vous sont ouverts.

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